Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 et l’arrêté du 21 juin 2025 vient désormais consacrer que les agents publics (titulaires et contractuels) qui, pour des raisons de santé ou liées aux responsabilités parentales ou familiales qui ne peuvent pas prendre leurs congés annuels au cours de l'année au titre de laquelle ils leur sont dus, bénéficient d'une période de report de 15 mois. Ces textes précisent qu’en cas de fin de la relation de travail, les agents ont droit à une indemnisation compensatrice pour les congés non pris.
Pour les agents absents pour raisons de santé, le report est limité à quatre semaines de congés et débute à compter de la reprise des fonctions ou, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
Pour les agents absents pour motifs familiaux (congé maternité, congé parental, congé de naissance, congé de paternité et d'accueil de l'enfant...), le report porte sur l’intégralité des droits aux congés et débute à compter de la date de reprise des fonctions ou au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû
En tout état de cause, la durée de la période de report (15 mois) peut être prolongée "sur autorisation exceptionnelle" de l'autorité territoriale.
Lorsqu'un agent public n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail (démission, retraite, fin de contrat…), les droits non utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice dont les modalités de calcul sont définis par l’arrêté du 21 juin 2025.
Pour rappel, après chaque CST les collectivités doivent indiquer dans AGIRHE les suites réservées à l’avis donné par le CST dans les 2 mois suivant le CST.
Pour rappel la procédure est disponible sur l’espace réservé.
Campagne d'avancement de grade et de promotion interne: les résultats arrivent mi-juillet |
Les collectivités ayant déposé un dossier d’avancement de grade ou de promotion interne vont recevoir dans les prochains jours un courrier d’information sur les résultats. Il est demandé aux collectivités de ne pas appeler avant d’avoir reçu ces courriers.
Par ailleurs, vous trouverez sur l’espace réservé du site du CDG la circulaire expliquant les formalités à respecter pour procéder à la nomination des agents suite à la réception de ces résultats. Vous trouverez le modèle d’arrêté portant tableau d’avancement de grade 2025 sera disponible mi-juillet.
