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Protection Sociale Complémentaire

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

  • Les contrats en santé (ou mutuelle) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale
  • Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de salaire en cas de maladie, d’invalidité ou de perte de retraite

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, OUTIL DE PROTECTION ET D’ATTRACTIVITE


 

La protection sociale complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, devient un enjeu vital en facilitant le financement des soins et la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident. Proposer une mutuelle et un contrat de prévoyance participe aujourd’hui à l’attractivité des employeurs.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé. Ainsi, elle prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats en prévoyance des agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats en santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence).

ATTENTION : un décret fixant les modalités d'application de la participation obligatoire au financement des garanties de PSC est à venir.

 


UNE NOUVELLE COMPETENCE OBLIGATOIRE POUR LES CENTRES DE GESTION


 

Cette même ordonnance du 17 février 2021 donne compétence obligatoire aux Centres de Gestion pour proposer aux collectivités et établissements publics des conventions de participation (« contrats groupe ») sur les risques santé et prévoyance. Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, dans le respect du dialogue social avec les Comités Techniques.

 


PROCEDURE A SUIVRE


 

Une procédure de consultation va donc être entamée, avec pour objectif de proposer une convention de participation sur chaque risque au 1er janvier 2023.

DEUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION AU 1erJANVIER 2023 EN SANTE ET PREVOYANCE

Ce dispositif des conventions de participation basé sur la mutualisation participe à la diminution des disparités entre petites et grandes structures dans la mesure où toutes peuvent y adhérer. De plus, ces conventions de participation garantissent un niveau de couverture de qualité et sont gage de stabilité des conditions financières.

Dans ce contexte, les Centres de Gestion du Cher, de l’Eure et Loir, de l'Indre et du Loir et Cher s’unissent pour mener une procédure de sélection d’un prestataire sur chaque risque avec pour objectif une mutualisation procédurale permettant une capacité de négociation au bénéfice des agents.

 

ETAPE 1: Un débat obligatoire sur la Protection Sociale Complémentaire

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes mènent un débat avant le 17 février 2022 sur les garanties accordées en matière de protection sociale complémentaire.

Pour vous aider, le Centre de Gestion vous propose un rapport de présentation avec des pistes de réflexion.

Ce débat devra figurer au procès-verbal de la séance et qui nécessite pas de vote.

Téléchargez le POWERPOINT de présentation en cliquant ICI.

Téléchargez le modèle de débat en cliquant ICI.

Pour télécharger le questionnaire WORD, cliquez ICI .

 

ETAPE 2 : Compléter une enquête.

Dans ce contexte, les communes et établissements publics du Cher sont invités à répondre à une enquête avant le 15 février 2022 :

Les informations à saisir en ligne sont celles contenues dans le questionnaire WORD. Les données doivent être préparées en amont pour faciliter la saisie en ligne qui ne peut se réalise qu'en une seule fois.

Vous devrez ensuite compléter le questionnaire en ligne en cliquant ICI.

 

ETAPE 3 : Si vous avez l'intention de mandater le Centre de Gestion du Cher, vous devrez compléter les données chiffrées de votre collectivité/établissement et à nous le retourner par courriel à l’adresse suivante : psc@cdg18.fr

Pour télécharger le fichier statistique, cliquez ICI

L’envoi de ces données n’engage pas à adhérer aux conventions de participation ; cela permet à chaque employeur de prendre le temps de la réflexion, notamment sur sa participation financière jusqu’en 2025 et 2026.

 

ETAPE 4 : Présentation des offres courant Juin-Septembre 2022.

 


CONTACT


 

Secrétariat :

  • Ludivine MARTINAT         psc@cdg18.fr         02.48.50.94.31
CDG 18

ZAC du PORCHE
18340 PLAIMPIED-GIVAUDINS
Tél. : 02 48 50 82 50
Fax : 02 48 50 37 59
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