CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher
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L'avis d'un Conseil Médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le Conseil Médical Supérieur (CMS) par l'administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
La demande de recours est envoyée au Conseil Médical qui l'a transmet directement au CMS et en informe l'agent et l'administration.
En l'absence d'avis émis par le Conseil Médical Supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l'avis du Conseil Médical en formation restreinte est réputé confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le Conseil Médical Supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.
L'administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du Conseil Médical Supérieur ou, à défaut, à l'expiration du délai de quatre mois prévu.
