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Références juridiques

  • Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

  • Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des Conseils Médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
  • Arrêté du 14 mars 1986, relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de Congés de Longue Maladie (CLM).

 

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