Suppression du seuil de 2000 habitants pour créer des emplois sur grade d’avancement en catégorie A
Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprime le seuil de 2 000 habitants pour la création des grades d’avancement pour les cadres d’emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Désormais les communes de moins de 2000 habitants pourront également créer des postes sur ces grades.
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Modification des règles d’avancement de grade pour les fonctionnaires de catégorie B
Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifie les conditions d'avancement de grade en catégorieB en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel). Jusqu’à présent, pour chacun des deux grades d’avancement, le nombre d’avancements prononcés par l’une ou l’autre des deux voies (après examen professionnel ou au choix) ne pouvait être inférieur au quart du nombre total d’avancements dans ce grade. Le texte prévoyait une dérogation : ce quota ne s’appliquait pas lorsqu’un seul avancement de grade était prononcé, dans un grade et au titre d’une année, par l’une ou l’autre des deux voies. Dans ce cas, l’avancement de grade suivant, s’il intervenait dans les trois ans, ne pouvait être prononcé que par l’autre voie (après examen professionnel ou au choix). Ces dispositions seront supprimées les tableaux d'avancement à partir de l'année 2026.
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Modification des conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
Le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants. Désormais les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux de catégorie B en position d'activité ou détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l'exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants peuvent être inscrits sur liste d'aptitude pour la promotion interne sur le grade d'attaché territorial. Il convient toutefois de préciser que, cette disposition n’ouvre pas de postes supplémentaires à la promotion interne, ni ne réserve de quota propre à cette nouvelle voie, elle élargit simplement les conditions d’éligibilité à la promotion interne sur le grade d’attaché. Ces nouvelles dispositions seront prises en compte pour la campagne de promotion interne de 2026.
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Modification des règles d’assimilation des CCAS et CIAS
Le décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025 modifie l'article R313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale. Les CCAS et CIAS seront désormais, de droit, assimilés à leur commune ou leur EPCI de rattachement. Cette nouvelle règle est applicable directement, sans nécessité de redélibérer.
Pour rappel, après chaque CST les collectivités doivent indiquer dans AGIRHE les suites réservées à l’avis donné par le CST dans les 2 mois suivant le CST.
Pour rappel la procédure est disponible sur l’espace réservé.
