Le centre de Gestion doit réglementairement détenir une copie du dossier individuel de chaque agent des collectivités affiliées. La gestion des décisions individuelles concernant les agents territoriaux incombe quant à elle à l’autorité territoriale employeur investie du pouvoir de nomination et chargée de l’administration des services de la collectivité.
Le service Statut & Carrière travaille donc en relation directe avec les autorités territoriales et les responsables du personnel pour la gestion administrative de leurs agents.Le Centre de Gestion a développé, dans le cadre d’une mission complémentaire, une application informatique du suivi des situations administratives.
Ce service assure l'informatisation et la gestion des dossiers administratifs des personnels des collectivités affiliées ainsi que le suivi de la réglementation en matière d'évolution des carrières. L’application informatique lui permet de générer des traitements automatisés facilitant pour l’ensemble des collectivités la mise en œuvre des dispositions statutaires de portée générale.
- Il effectue la création et la mise à jour d'un dossier individuel pour chaque fonctionnaire géré soit environ 3600 agents,
- Chaque année sont établis et envoyés aux collectivités les fiches individuelles de notation, les tableaux d'avancement,
- L'autorité territoriale se prononce sur ces propositions et transmet au CDG tous les actes individuels pour la mise à jour des dossiers de chaque agent.
Ce travail de fond permet de constituer la base de données commune à certains autres services et d'assurer la MISSION FACULTATIVE d'édition des projets d'arrêtés relatifs aux personnels (arrêtés d'avancement d'échelon, d'avancement de grade, de promotion interne, de reclassement, d'intégration...).
Les réponses et conseils téléphoniques aux questions des Élus locaux et des responsables du personnel, la diffusion de circulaires, lettres et flashs info relatifs aux évolutions réglementaires, les rendez-vous destinés à répondre aux préoccupations des élus locaux en matière de gestion des ressources humaines... font quant à elles partie de la mission facultative "Conseil statutaire".
C'est la loi du 26 janvier 1984 qui impose au Centre de Gestion de détenir une copie du dossier individuel de chaque agent des collectivités et établissement publics affiliés.
A ce titre, ces mêmes collectivités et établissements ont l'obligation de transmettre au service "Statut / Carrière" un exemplaire de chaque arrêté après signatures et éventuellement dépôt en Préfecture.
La non transmission de ces arrêtés compromet les calculs d'avancements et peut impacter de manière négative la carrière des agents.
CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher
