CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher

• LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, OUTIL DE PROTECTION ET D’ATTRACTIVITE
• UNE NOUVELLE COMPETENCE OBLIGATOIRE POUR LES CENTRES DE GESTION
• PROCEDURE A SUIVRE
• CONTACT

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

• Les contrats en santé (ou mutuelle) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale

• Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de salaire en cas de maladie, d’invalidité ou de perte de retraite

La protection sociale complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, devient un enjeu vital en facilitant le financement des soins et la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident. Proposer une mutuelle et un contrat de prévoyance participe aujourd’hui à l’attractivité des employeurs.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé. Ainsi, elle prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats en prévoyance des agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats en santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence).

ATTENTION : un décret fixant les modalités d'application de la participation obligatoire au financement des garanties de PSC est à venir.

Cette même ordonnance du 17 février 2021 donne compétence obligatoire aux Centres de Gestion pour proposer aux collectivités et établissements publics des conventions de participation (« contrats groupe ») sur les risques santé et prévoyance. Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, dans le respect du dialogue social avec les Comités Sociaux Territoriaux (CST).

Étape 1 : Avoir donné son intention début 2022 ou être une collectivité de moins de 10 agents (nous transmettre vos statistiques)

Étape 2 : Saisir le CST (Comité Social Territorial) lorsque vous avez défini pour instaurer votre montant de participation pour l’adhésion au contrat groupe (Calendrier des séances CST)

Étape 3 : Dès retour de l’avis du CST, réunir votre conseil pour prendre une délibération santé et/ou prévoyance concernant le montant de participation et la signature de la convention santé et/ou prévoyance avec le CDG ainsi que l’adhésion avec les différents prestataires

Étape 4 : Signer la convention d’adhésion qui sera par la suite à nous retourner en double exemplaire avec la copie de votre délibération par courrier

Étape 5 : Envoyer le BAE (Bulletin Adhésion Employeur) santé et/ou prévoyance par mail aux différents prestataires sans oublier de nous mettre en copie.

Secrétariat :

• Aurélie FRAPPIER  et Céline GENDRAULT       assurances.retraite@cdg18.fr         02.48.50.82.51 ou 02.48.50.82.52

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