La protection sociale complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, devient un enjeu vital en facilitant le financement des soins et la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident. Proposer une mutuelle et un contrat de prévoyance participe aujourd’hui à l’attractivité des employeurs.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé. Ainsi, elle prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats en prévoyance des agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats en santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence).
ATTENTION : un décret fixant les modalités d'application de la participation obligatoire au financement des garanties de PSC est à venir.
Cette même ordonnance du 17 février 2021 donne compétence obligatoire aux Centres de Gestion pour proposer aux collectivités et établissements publics des conventions de participation (« contrats groupe ») sur les risques santé et prévoyance. Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, dans le respect du dialogue social avec les Comités Techniques.
CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher
