CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher

• Qu'est-ce que la Protection Sociale Complémentaire ?
• LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, OUTIL DE PROTECTION ET D’ATTRACTIVITE
• La mise en place d'une Protection Sociale Complémentaire
• La PSC dans le Cher
• Le rôle du CDG
• CONTACT

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) apporte une couverture additionnelle à la prise en charge par le régime général de base Sécurité sociale. Dans la mesure où celle-ci ne couvre pas la totalité des dépenses ou l’ensemble des risques auxquels peut faire face un individu et sa famille.

La protection sociale complémentaire porte sur deux risques majeurs :

• Le risque santé (mutuelle): vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident en complément de l’Assurance maladie
• Le risque prévoyance: vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès

La protection sociale complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, devient un enjeu vital en facilitant le financement des soins et la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident. Proposer une mutuelle et un contrat de prévoyance participe aujourd’hui à l’attractivité des employeurs.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit une obligation de participation pour l’employeur :

• À compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance, pour un montant minimum de 7€ en labellisation ou en contrat groupe

• À compter du 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimum de 15€ en labellisation ou en contrat groupe.

Cela concerne tous les agents, titulaires et contractuels.

Pour verser une participation employeur, il existe 2 mécanismes alternatifs (la collectivité choisit l’un ou l’autre des modes de participation). Dans les 2 cas, vous devez saisir le CST (Comité Social Territorial):

o   La labellisation : l’agent choisit lui-même un contrat de groupe individuel labellisé et bénéficie d’une participation employeur

o   Le contrat de groupe : la collectivité souscrit à un contrat de groupe et fait bénéficier d’une participation employeur à ses seuls agents qui adhérent à ce contrat de groupe

4 CDG de la région Centre : le Cher (18), l’Indre (36), le Loir et Cher (41) et l’Eure et Loir (28) ont souhaité proposer une solution collective en matière de Protection Sociale Complémentaire à l’ensemble des collectivités de leurs départements respectifs et ils ont retenu, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans, les prestataires suivants :

• SOFAXIS – INTERIALE pour le risque « santé »
• ALTERNATIVE COURTAGE - TERRITORIA MUTUELLE pour le risque « prévoyance »

• Récolter les intentions de participations et les statistiques des collectivités susceptibles d’adhérer
• Informer les collectivités des procédures et toutes informations générales
• Organiser des réunions d’information en présentiel et/ou distanciel
• Assurer le suivi les adhésions (saisine du CST, convention, délibération, retour des BAE)

Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, dans le respect du dialogue social avec les Comités Sociaux Territoriaux (CST).

Secrétariat :

• Aurélie FRAPPIER  et Céline GENDRAULT       assurances.retraite@cdg18.fr         02.48.50.82.51 ou 02.48.50.82.52

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