CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher

Le Conseil Médical émet un avis à partir d’un dossier médical qui lui est transmis et  peut être saisi : 

• Soit par l’autorité territoriale : qui envoie une demande d’inscription à l’ordre du jour au secrétariat,
• Soit à l’initiative de l’agent : qui adresse une demande de saisine à son employeur qui doit la transmettre au secrétariat.

En retour, l’agent et la collectivité reçoivent chacun un accusé de réception.

A réception du dossier, le secrétariat du Conseil Médical, organise une expertise auprès d'un médecin agréé généraliste ou spécialiste. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité.

Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'agent. Au retour de l'expertise médicale, le dossier complet sera alors inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Afin de tenir compte du délai nécessaire à l'instruction des dossiers,
il est recommandé de saisir le Conseil Médical 3 MOIS AU MOINS avant la date d'échéance.

L'autorité territoriale est informée de la date d'inscription à l'ordre du jour du dossier, 10 jours ouvrés avant la séance et reçoit :

• un accusé de réception du dossier,une convention relative à la gestion et au fonctionnement du Conseil Médical, le cas échéant.

Les médecins membres du Conseil Médical sont informés de la date d'inscription à l'ordre du jour des dossiers, 10 jours ouvrés avant la séance et reçoivent :

• une convocation,
• un ordre du jour comprenant la liste des dossiers à examiner avec les références de la collectivité ou de l'établissement concerné ainsi que l'objet de la saisine.

L'agent concerné est informé, 10 jours ouvrés avant la séance :

• de la date de passage de son dossier,
• de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix,
• des voies de recours possibles devant le Conseil Médical Supérieur.

Le médecin du service de médecine préventive est informé de la date d'inscription à l'ordre du jour d'un dossier, en tant que médecin chargé du suivi médical de l'agent. Il peut :

• obtenir la communication du dossier,
• présenter des observations écrites,
• assister à titre consultatif à la réunion

Le Conseil Médical est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant un caractère d'actes préparatoires à la décision de l'autorité territoriale.

L'avis du Conseil Médical (procès-verbal) est adressé à la collectivité et à l'agent. La Collectivité se chargera d'informer l'agent de la décision prise et des suites de son dossier.

Le caractère de simple avis n'interdit pas à l'autorité compétente de prendre une décision contraire.

Le secrétariat du Conseil Médical est informé de toutes les décisions prises par l'autorité territoriale.