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Références juridiques


 

  • Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

  • Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des Conseils Médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

  • Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des Conseils Médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

  • Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

  • Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 modifié, relatif à l'attribution de l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) aux fonctionnaires relevant de la Fonction Publique Territoriale.

  • Décret n° 2011-1245 du 05 octobre 2011 modifié, relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à Congé de Maladie (CMO), de Longue Maladie (CLM) ou de Longue Durée (CLD).

  • Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) dans la Fonction Publique Territoriale.

  • Décret n° 2021 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la Fonction Publique Territoriale.
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