CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher

CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher
Entrez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour vous identifier:
Accès réservé collectivités  

actualités

concours / examens

Accueil > Santé au travail > Actualités > Nouvelle procédure du Temps Partiel pour raison Thérapeutique

Nouvelle procédure du Temps Partiel pour raison Thérapeutique

Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la FPT

Date d’application : 11 novembre 2021

 

Ce document est une synthèse des dernières évolutions réglementaires, nos services sont dans l’attente de précisions gouvernementales dont nous vous ferons part dès que possible.

 

Bénéficiaires

- fonctionnaires temps complet ou temps non complet (titulaires, stagiaires)

- contractuels (CDD, CDI, contrats aidés…)

 

Demande

La demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique peut être effectuée par un agent en service ou en arrêt pour raison de santé.

 

Durée

Périodes de un à trois mois dans la limite d’un an.

 

Date d’effet

L’autorisation prend effet à la date de réception de la demande par l’autorité territoriale.

 

Quotité

Agents à temps complet

La quotité de travail est fixée à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée de service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

 

Agents à temps non complet

Pour cet agent, la quotité de travail est aussi fixée à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée de service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Lorsque l’agent occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe.

Lorsqu'il occupe ces emplois dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l'autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l'autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé.

 

Procédure

Agents CNRACL

Le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne :

- La quotité de temps de travail,

- La durée,

- Les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites.

Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'autorité territoriale fait procéder sans délai par un médecin agréé à l'examen de l'intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.

Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et de la durée de travail à temps partiel pour raison thérapeutique demandée.

Justification médicale :

- Le Temps Partiel pour raison Thérapeutique est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé du fonctionnaire.

OU

- Le fonctionnaire doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Agents IRCANTEC (fonctionnaires et contractuels)

L'agent contractuel ou le fonctionnaire en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, sur présentation d'un certificat médical.

 

Contrôle

L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin généraliste agréé à l’examen de l’agent intéressé, qui est tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie.

 

Fin anticipée du Temps partiel thérapeutique

Sur demande de l’intéressé, l'autorité territoriale peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :

- Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique sur présentation d'un nouveau certificat médical.

- Mettre un terme anticipé à cette période si l'intéressé se trouve depuis plus de trente jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).

Le placement de l’agent en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.

 

Heures supplémentaires

Pendant la période de temps partiel thérapeutique l’agent ne peut pas effectuer d’heures complémentaires ni supplémentaires.

 

Temps partiel de droit ou sur autorisation

Lorsqu’un agent bénéficie d’un régime de travail à temps partiel de droit ou sur autorisation accordé antérieurement, la décision le plaçant à temps partiel thérapeutique met fin au régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.

 

Congés annuels

Les droits à congés annuels et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un agent en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation. Dans le cas particulier d'un fonctionnaire occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet, ils sont calculés au prorata de la quotité de temps de travail définie dans l'autorisation pour chaque emploi.

 

Formation

Le bénéficiaire d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait la demande et s'il justifie sa demande par un certificat médical attestant que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant cette formation, l'autorisation d'accomplir son service à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

 

Modalités d’exercice

Les modalités (horaires, jours travaillés) devront être définies en accord avec l’autorité territoriale en tenant compte du motif pour lequel il aura été accordé (favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé, rééducation ou réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé). Il est recommandé que l’activité soit réalisée par demi-journées réparties sur toute la semaine laissant ainsi du temps pour la récupération et favorisant la réadaptation à l’effort.

 

Médecin de prévention

Le médecin de prévention doit être informé des demandes d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre. En cas de doute, nous vous recommandons de solliciter une visite afin de déterminer les modalités d’organisation du travail ou encore les éventuelles restrictions médicales.

Afin de palier l’absence temporaire de médecin de prévention au Centre de Gestion, nous vous recommandons d’interroger un médecin généraliste agréé à ce sujet.

 

Dispositions transitoires

Les agents bénéficiant d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation de l'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.

 

Rôle des instances médicales

Les instances médicales compétentes (Commission Départementale de Réforme ou Comité Médical Départemental) peuvent être saisies pour avis, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé. 

Dans le cas où un avis défavorable est émis, l'autorité territoriale peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique dont il bénéficie.

Concernant les agents en fin de droit à congés de maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), la réglementation n’apporte aucune précision particulière, dans l’attente nous vous demandons de saisir le Comité Médical Départemental.

 

Renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique

Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’agent peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an.

Pour le calcul du délai d'un an permettant de bénéficier d'une nouvelle autorisation, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions d'activité et de détachement.

 

Rémunération

Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

CDG 18

ZAC du PORCHE
18340 PLAIMPIED-GIVAUDINS
Tél. : 02 48 50 82 50
Fax : 02 48 50 37 59
Contacts
Plan du site
Mentions légales
Accessibilité
GSpeech