CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher
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CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du CherLe décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, publié au JO du 7 mars 2019 ainsi que le décret 2022-626 du 22 avril 2022, sont venus préciser les modalités de mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR) pour les fonctionnaires reconnus inaptes aux emplois de leur grade et modifier en conséquence le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Il détermine son point de départ et précise ses objectifs.
La PPR a pour objet « de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé ».
Ainsi lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade mais qu’il peut exercer d’autres activités, l’autorité territoriale ou le président du CNFPT ou le président du CDG, après avis du conseil médical, propose une Période de Préparation au Reclassement.
L’agent est informé de son droit à bénéficier d’une PPR dès la réception de l’avis du conseil médical, par l’autorité territoriale dont il relève.
Tout au long de la PPR, l'agent est en position d'activité et perçoit un traitement.
Le service Emploi Public se tient à votre disposition pour tout complément d’information aux coordonnées suivantes :
Responsable
Gestionnaire emploi
