CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher

• Les filières et les catégories
• Conditions générales d’accès à la Fonction Publique Territoriale
• Les différents modes d'accès

Le concours est le principal mode d’accès aux cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale et garantit l’égalité d’accès aux emplois publics. L’article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que les fonctionnaires sont recrutés par concours (sauf dérogation prévue par la loi).

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Les emplois de la fonction publique territoriale sont classés en 8 filières qui correspondent à des secteurs d'activités différents :

• Filière Administrative
• Filière Technique
• Filière Culturelle
• Filière Médico-sociale
• Filière Sportive
• Filière Animation
• Filière Sécurité
• Filière Incendie et Secours

Les concours de recrutement de la Filière Incendie et Secours sont de la compétence de la Direction de la Sécurité Civile au Ministère de l’Intérieur, exceptés les grades non officiers qui relèvent des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.).

Dans chaque filière, les emplois sont classés par cadres d’emplois répartis en 3 catégories A, B ou C selon la nature des fonctions :

• catégorie A : Fonctions de direction et de conception. Niveau enseignement supérieur.
• catégorie B : Fonctions d’application et de maîtrise. Niveau baccalauréat ou premier cycle de l’enseignement supérieur.
• catégorie C : Fonctions d’exécution. Niveau brevet ou certificat d’aptitude.
   

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Pour s'inscrire à un concours, il faut remplir les conditions suivantes :

• être âgé de 16 ans au moins (à l'exception des agents recrutés dans les cadres d'emplois de gardien de police municipale et de garde champêtre pour lesquels il faut avoir 18 ans minimum).
• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, ou d’un État signataire de l’Accord sur l’Espace Économique Européen.
• être en situation régulière au regard du Code de service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l’obligation de recensement, ou le cas échéant, avoir participé à l’appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982.
• jouir de ses droits civiques : ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions (mention au bulletin n°2 du casier judiciaire).
• remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation d’un éventuel handicap.
   

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Grades accessibles sans concours

Certains grades de la Fonction Publique Territoriale sont accessibles directement sans concours.

Vous devez par conséquent adresser aux maires et présidents des collectivités locales susceptibles de vous intéresser une demande d’emploi accompagnée d’un curriculum vitae.

Sont concernés les grades suivants :

• Adjoint Administratif
• Adjoint Technique
• Adjoint Technique des établissements d'enseignements
• Adjoint du Patrimoine
• Agent Social
• Adjoint d’Animation

Concours Externes

Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un diplôme ou un niveau de diplôme déterminé :

Catégories hiérarchiques	Niveau requis	Correspondance
A	Niveau I Niveau II	Bac+5 et plus    Bac+3 ou 4
B	Niveau III Niveau IV	Bac+2    Bac C
C	Niveau V	BEP, CAP ou brevet des collèges

Dispense de diplôme

Sont dispensés de diplôme pour se présenter aux concours externes :

• les mères et pères d’au moins 3 enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement,
• les sportifs de haut niveau figurant sur la liste établie l’année du concours par le ministre chargé des Sports.

Equivalence de diplôme

A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigés par les statuts, les concours peuvent être ouverts depuis le 1er août 2007 (décret n°2007-196 du 13 février 2007) aux candidats non titulaires du ou des diplômes normalement requis.

Cette mesure est destinée à prendre en compte :

• l’expérience professionnelle acquise par les candidats en complément ou à la place des diplômes exigés par les statuts particuliers ;
• les diplômes communautaires et extra communautaires ainsi que les diplômes français autres que ceux requis.

La reconnaissance de l’expérience professionnelle prévoit deux procédures différentes selon le type de diplôme requis au concours :

• les concours à condition de diplômes généralistes dont la demande d’équivalence s’effectue auprès de l’autorité organisatrice du concours au moment de l’inscription,
• les concours à condition de diplômes spécifiques dont la demande d’équivalence doit s’effectuer sans attendre l’inscription au concours, auprès de la commission d’équivalence de diplômes du CNFPT.

Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, puéricultrice…)

Pour plus d'informations, téléchargez le document équivalences et dispenses de diplômes pour l'accès à un concours.

Concours Internes

Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents publics, y compris les militaires et les magistrats, qui justifient d’une certaine ancienneté dans le service public.

Troisièmes Concours

Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l’exercice pendant une durée déterminée :

• d’une ou plusieurs activités professionnelles dont les fonctions doivent correspondre aux missions du cadre d’emploi auquel le concours donne accès,
• d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale,
• ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

La durée des activités exercées dans le domaine professionnel, associatif ou en vertu d’un mandat local ne peut être prise en compte que si le candidat n’avait pas, lorsqu’il exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

Examens Professionnels

Les examens professionnels sont ouverts aux seuls fonctionnaires titulaires. Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement au grade d’accueil ou sur la liste d’aptitude du cadre d’emplois d’accueil.

Aménagement d’épreuves pour les candidats reconnus travailleurs handicapés

Si aucune disposition législative n’oblige un candidat à la Fonction Publique à déclarer son handicap lors de son inscription à un concours ou à un examen, cette déclaration peut toutefois lui permettre de bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulements des épreuves.

Ainsi, les candidats travailleurs handicapés ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail doivent, pour être admis à concourir à ce titre, produire la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (C.D.A.P.H.), ainsi qu’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département de leur lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de leur handicap avec l’emploi auquel le concours ou l’examen professionnel donne accès.

Les aménagements d’épreuves (octroi d’un tiers temps supplémentaire, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques,…) sont accordés par le président du Jury du concours ou de l’examen, sur demande du candidat accompagnée le cas échéant d’un certificat médical du médecin agréé, reconnu compétent en matière d’handicap, précisant la nature des aménagements que nécessite son handicap.