CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher

Le concours est le principal mode d’accès aux cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale et garantit l’égalité d’accès aux emplois publics. L’article L320-1 du Code Général de la Fonction Publique stipule que les fonctionnaires sont recrutés par concours (sauf dérogation prévue par la loi).

Grades accessibles sans concours

Certains grades de la Fonction Publique Territoriale sont accessibles directement sans concours.

Vous devez par conséquent adresser aux maires et présidents des collectivités locales susceptibles de vous intéresser une demande d’emploi accompagnée d’un curriculum vitae.

Sont concernés les grades suivants :

• Adjoint Administratif
• Adjoint Technique
• Adjoint Technique des établissements d'enseignements
• Adjoint du Patrimoine
• Agent Social
• Adjoint d’Animation

Concours Externes

Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un diplôme ou un niveau de diplôme déterminé :

Catégories hiérarchiques	Niveau requis	Correspondance
A	Niveau 7 et 8 (anciennement niveau I) Niveau 6 (anciennement niveau II)	Bac+5 et plus     Bac+3 ou 4
B	Niveau 5 (anciennement niveau III) Niveau 4 (anciennement niveau IV)	Bac+2     Bac
C	Niveau 3 (anciennement niveau V)	BEP, CAP ou brevet des collèges

Dispense de diplôme

Sont dispensés de diplôme pour se présenter aux concours externes :

• les mères et pères d’au moins 3 enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement,
• les sportifs de haut niveau figurant sur la liste établie l’année du concours par le ministre chargé des Sports.

Equivalence de diplôme

A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigés par les statuts, les concours peuvent être ouverts depuis le 1er août 2007 (décret n°2007-196 du 13 février 2007) aux candidats non titulaires du ou des diplômes normalement requis.

Cette mesure est destinée à prendre en compte :

• l’expérience professionnelle acquise par les candidats en complément ou à la place des diplômes exigés par les statuts particuliers ;
• les diplômes communautaires et extra communautaires ainsi que les diplômes français autres que ceux requis.

La reconnaissance de l’expérience professionnelle prévoit deux procédures différentes selon le type de diplôme requis au concours :

• les concours à condition de diplômes généralistes dont la demande d’équivalence s’effectue auprès de l’autorité organisatrice du concours au moment de l’inscription,
• les concours à condition de diplômes spécifiques dont la demande d’équivalence doit s’effectuer sans attendre l’inscription au concours, auprès de la commission d’équivalence de diplômes du CNFPT.

Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, puéricultrice…)

Pour plus d'informations, téléchargez le document équivalences et dispenses de diplômes pour l'accès à un concours.

Concours Internes

Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents publics, y compris les militaires et les magistrats, qui justifient d’une certaine ancienneté dans le service public.

Troisièmes Concours

Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l’exercice pendant une durée déterminée :

• d’une ou plusieurs activités professionnelles dont les fonctions doivent correspondre aux missions du cadre d’emploi auquel le concours donne accès,
• d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale,
• ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

La durée des activités exercées dans le domaine professionnel, associatif ou en vertu d’un mandat local ne peut être prise en compte que si le candidat n’avait pas, lorsqu’il exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

Examens Professionnels

Les examens professionnels sont ouverts aux seuls fonctionnaires titulaires. Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement au grade d’accueil ou sur la liste d’aptitude du cadre d’emplois d’accueil.

Aménagement d’épreuves pour les candidats en situation de handicap

Si aucune disposition législative n’oblige un candidat à la Fonction Publique à déclarer son handicap lors de son inscription à un concours ou à un examen, cette déclaration peut toutefois lui permettre de bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulements des épreuves.

 

Il est alors nécessaire de fournir un certificat médical rempli par un médecin agréé, confirmant la compatibilité du handicap avec l’emploi visé et précisant en fonction du handicap, l’(les) aménagement(s) nécessaire(s) à prévoir lors du déroulement des épreuves.