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    Références juridiques

    Textes de référence

    Notamment :

    •  Article L212-2 : toute destruction d'archives publiques est soumise à l'accord préalable des Archives Départementales. La liste des documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.
    • Articles L214-1 à L214-4 : le maire est responsable civilement et pénalement des archives communales.
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