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FAQ - Elections professionnelles

Quand auront lieu les prochaines élections professionnelles ?

Les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel aux instances paritaires ont été fixées au 4 décembre 2014 par arrêté ministériel du 3 juin 2014.

Où se dérouleront les scrutins ?

Pour les CAP :

L’ensemble des collectivités affiliées (moins de 350 agents) dépendent des CAP départementales relevant du CDG. Ainsi, les élections des représentants des CAP sont organisées par le CDG18 et le vote se fera par correspondance.

Pour le CT :

Les collectivités de moins de 50 agents dépendent du CT départemental relevant du CDG. Les élections des représentants au CT seront donc organisées par le CDG18 et les agents voteront par correspondance.

En revanche, les collectivités de plus de 50 agents sont dans l’obligation de créer leur propre CT et devront donc organiser les élections des représentants du CT dans leur collectivité.

A quelles conditions peut-on regrouper les instances de plusieurs collectivités ?

L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précise également que des CT communs peuvent être créés par délibérations concordantes, sous réserve que l’effectif global soit au moins égal à 50 agents.

*Dans quels cas peut-on créer un CT commun?

 - Collectivités + établissements publics rattachés

Ex: une commune et son CCAS, une commune et sa caisse des écoles

 - EPCI + collectivités membres

Ex: une communauté de communes et ses communes membres, un syndicat mixte et ses communes membres

 - EPCI + CIAS

 - EPCI + CIAS + collectivités membres

*Les regroupements impossibles:

 - 2 EPCI

Ex: une communauté de communes et un syndicat mixte, 2 communautés de communes

Les collectivités seront-elles mises à contribution pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire (CAP) ?

Elles seront bien mises à contribution pour les élections à la CAP et au CT.

Les listes électorales :

Des pré-listes électorales seront transmises aux collectivités pour mise à jour des effectifs au regard de la qualité d’électeur 3ème semaine de juillet.

A la suite de ce travail préparatoire, le CDG transmettra les extraits de liste électorale à chaque collectivité. Les listes électorales devront être affichées dans chaque collectivité 30 jours au plus tard avant le scrutin, soit au plus tard le 4 novembre. Du jour de l’affichage au 20ème jour précédant la date du scrutin, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et présenter des demandes d’inscription ou de réclamations contre les inscriptions ou omissions.

La remise du matériel de vote :

Le CDG enverra sous pli groupé le matériel de vote à chaque collectivité. L'autorité territoriale aura la charge de le remettre aux agents intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection, soit le 24 novembre 2014.   

La commission consultative paritaire pour les agents non titulaires nommés sur des emplois permanents sera-t-elle mise en place ?

Le décret réglementant cette nouvelle instance n’a pas été publié. En outre, lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2014, le collège employeur et les représentants des organisations syndicales ont demandé que le projet de texte sur ce sujet soit retiré de l’ordre du jour de cette séance, en vue d’être réécrit, après une révision législative, afin que ces commissions concernent un nombre plus important d’agents non titulaires et que leur composition et leur mise en œuvre puissent être réalisées dans des délais moins restreints, en vue d’une mise en œuvre plus sereine. 

Le décret ne devrait donc pas paraître avant le 4 décembre 2014.

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