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Conseils de discipline

Les Conseils de Discipline émanent des Commissions Administratives Paritaires, qui siègent en formation disciplinaire. Ils sont présidés par un Magistrat de l’ordre administratif et composés par des membres de la CAP compétente

Le Centre de Gestion en assure le secrétariat.

Ce Conseil de première instance est saisie par l'autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires, ainsi que sur l'insuffisance professionnelle lorsqu'elle donne lieu à licenciement.

Seuls les agents des collectivités affiliées sont concernées par cette instance.


LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS (placé auprès du CDG 45) :

Il est l'instance de second degré, ou l'appel, pour toutes les collectivités et établissements publics de la Région Centre, affiliés ou non. Également présidé par un Magistrat de l’ordre administratif, il est saisi par les agents frappés d'une sanction des 2ème et 3ème groupes si la sanction retenue est supérieure à celle proposée par le conseil de discipline de première instance.
Les sanctions du 4ème groupe sont recevables dans tous les cas.


Contact



Le service Instances paritaires se tient à votre disposition pour tout renseignement du lundi au mardi et du jeudi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 aux coordonnées suivantes :

CDG 18

BP 2001 - 18026 BOURGES Cedex
Tél. : 02 48 50 82 50
Fax : 02 48 50 37 59
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