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Résorption de l'emploi précaire "CDIsation"


1ère partie la "CDIsation"


La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, dans ses articles 21 à 23, des mesures de "CDIsation" de certains agents non titulaires.

Il s’agit de transformer de plein droit au 13 mars 2012 les Contrats à Durée Déterminée (CDD) de certains non-titulaires en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), sous réserve de respecter les conditions de durée de services fixées par la loi.

Note : Ce dispositif comporte également une deuxième phase : la titularisation qui est une voie dérogatoire aux concours donnant un accès possible à une nomination stagiaire puis à une titularisation par le biais de recrutement réservé  (décrets en attente…).Cela fera l’objet d’une nouvelle circulaire « 2ème partie : la titularisation… ».

Afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de cette loi, nous avons fait parvenir les documents ci-dessous à toutes les collectivités et établissements publics affiliés (voir Flash info n° 141 du 16/07/2012) :

  Circulaire explicative Principes du dispositif, conditions à remplir et étapes à suivre.
  Formulaire de recensement des non titulaires éligibles à ce dispositif Document à retourner au CDG18 pour le 30 septembre 2012 au plus tard accompagné des copies des contrats.
A nous retourner même si aucun de vos agents n'est éligible, revêtu de la mention NEANT, cachet, date et signature.
  Cas n° 1 : Modèle de lettre de proposition de transformation de CDD en CDI + lettre d'acceptation de transformation de la part de l'agent Article 21 de la loi : sans modification des fonctions.
  Cas n° 2 : Modèle de lettre de proposition de transformation de CDD en CDI + lettre d'acceptation de transformation de la part de l'agent Articles 21 et 22 de la loi : avec ou sans modification des fonctions.
CDG 18

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Fax : 02 48 50 37 59
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