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Résorption de l'emploi précaire "Titularisation"


2ème partie : la titularisation - 1ère phase : le recensement


Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 précise le dispositif de titularisation prévu par la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Ce texte met en place les recrutements réservés aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale en vue de leur titularisation.

Ce dispositif dérogatoire est prévu pour quatre années (jusqu’au 12 mars 2016).

Afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de cette loi, nous avons fait parvenir les documents ci-dessous à toutes les collectivités et établissements publics affiliés (voir Flash info n° 161 du 27/02/2013) :

  Circulaire explicative

Principes du dispositif, conditions à remplir et étapes à suivre.

  Formulaire de recensement des non titulaires éligibles à ce dispositif

Document à retourner au CDG18 pour le 31 mai 2013 au plus tard accompagné des copies des contrats.
A nous retourner même si aucun de vos agents n'est éligible, revêtu de la mention NEANT, cachet, date et signature.

  Circulaire ministérielle

Circulaire ministérielle NOR: INTB1240384C du 12 décembre 2012

 Consulter notre page relative à la première partie "CDIsation"....

Rappel : Emploi permanent et quotité de travail au moins égale à 50 % exigé

L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur quatre ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %.

La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation (hormis dans le cas de changement d'employeurs du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences entre deux administrations). Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'est donc pas permis à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois au titre du dispositif de titularisation.

QE n°04145 du 24/01/2013 (JO Sénat du 2/05/2013)

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