CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher

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Inspection

L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié impose à toute collectivité la désignation d'un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection (ACFI) dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ou de passer convention avec le Centre de Gestion du Cher pour assurer cette mission.


Contrairement à l'Assistant de Prévention (ACMO) qui assiste et conseille l'autorité territoriale, l'ACFI contrôle les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et propose à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.


Cette mission a pour objectif la réalisation d'un état des lieux réglementaire en matière d'hygiène et de sécurité. Les constatations ainsi que les propositions sont consignées dans un rapport d'inspection permettant ensuite à la collectivité de définir une planification des actions correctives et préventives à mettre en œuvre.


Les collectivités souhaitant que notre service hygiène et sécurité leur assure cette mission doivent nous contacter pour qu'une convention soit établie.

CDG 18

BP 2001 - 18026 BOURGES Cedex
Tél. : 02 48 50 82 50
Fax : 02 48 50 37 59
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