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La Commission de Réforme émet un avis à partir d’un dossier médical qui lui est transmis et peut être saisie :
En retour, l’agent et la collectivité reçoivent chacun un accusé de réception.
La Commission de Réforme doit statuer dans un délai :
Les membres de la commission reçoivent 15 jours au moins avant la date de la séance :
L’agent concerné est informé 10 jours au moins avant la date de la séance, il peut ensuite :
Le traitement de l’agent est maintenu pendant les délais d’instruction.
Le médecin du service de médecine préventive est informé que le cas de l’agent concerné est soumis à l’avis de la commission, il peut ensuite :
Les avis rendus par la Commission de Réforme n’ont qu’un caractère consultatif, ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.
Le caractère de simple avis n’interdit pas à l’autorité compétente de prendre une décision contraire si elle la juge justifiée, à savoir, la non reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie de l’agent malgré l’avis favorable de la Commission de Réforme.
Les avis émis par la Commission de Réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif.