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Procédure de la Commission de Réforme


Saisine



La Commission de Réforme émet un avis à partir d’un dossier médical qui lui est transmis et  peut être saisie : 

  • Soit par l’autorité territoriale : qui envoie une demande d’inscription à l’ordre du jour au secrétariat de la Commission de Réforme
  • Soit à l’initiative de l’agent : qui adresse une demande de saisine à son employeur qui doit la transmettre au secrétariat de la Commission de Réforme dans un délai de trois semaines.  

En retour, l’agent et la collectivité reçoivent chacun un accusé de réception.


Instruction du dossier



La Commission de Réforme doit statuer dans un délai :

  • d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour,
  • de deux mois dans le cas où elle demande des expertises ou des enquêtes.

Convocation de la Commission de réforme



Les membres de la commission reçoivent 15 jours au moins avant la date de la séance :

  • une convocation,
  • un ordre du jour comprenant la liste des dossiers à examiner avec les références de la collectivité ou de l’établissement concerné ainsi que l’objet de la saisine,
  • une note de présentation de chaque dossier dans le respect du secret médical.

L’agent concerné est informé 10 jours au moins avant la date de la séance, il peut ensuite :

  • prendre connaissance de la partie administrative et médicale de son dossier soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son représentant (sur rendez-vous uniquement),
  • assister à la séance uniquement pour présenter ses observations écrites et fournir des certificats médicaux ou tout autre examen complémentaire à son dossier,
  • être entendu par la Commission de réforme si elle le souhaite, le jour de la séance et se faire assister d’un médecin de son choix ou d’un conseiller.

Le traitement de l’agent est maintenu pendant les délais d’instruction.

Le médecin du service de médecine préventive est informé que le cas de l’agent concerné est soumis à l’avis de la commission, il peut ensuite :

  • obtenir communication du dossier de l’intéressé,
  • présenter ses observations écrites,
  • assister à la séance à titre consultatif.

Portée des avis



Les avis rendus par la Commission de Réforme n’ont qu’un caractère consultatif, ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.

Le caractère de simple avis n’interdit pas à l’autorité compétente de prendre une décision contraire si elle la juge justifiée, à savoir, la non reconnaissance de l’imputabilité au  service de la maladie de l’agent malgré l’avis favorable de la Commission de Réforme.

Les avis émis par la Commission de Réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif.

CDG 18

BP 2001 - 18026 BOURGES Cedex
Tél. : 02 48 50 82 50
Fax : 02 48 50 37 59
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