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Pièces constitutives du dossier

Tous les dossiers de saisine de la Commission de Réforme, doivent contenir au minimum :

Ces dossiers sont à compléter avec les pièces jointes que vous pouvez consulter pour les cas suivants :


En matière de retraite :



En application de l’article 35 du décret 26 décembre 2003 :



En application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée :



En application de l’article 6 du décret du 11 janvier 1960 :



En application de l’article 20 de l’arrêté du 4 août 2004 :


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