Le Président de la Commission de Réforme dirige les délibérations mais ne participe pas au vote,
Six membres ayant voix délibératives, dont :
- Deux médecins généralistes agréés, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, un médecin spécialiste qui participe au débat mais qui ne prend pas part au vote,
- Deux représentants de l’employeur (élus),
- Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie (A, B et C) que l’agent.
Chaque membre titulaire dispose de deux suppléants.
Les membres de la Commission de Réforme, comme le secrétariat, sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher
