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Le Président de la Commission de Réforme dirige les délibérations mais ne participe pas au vote,
Six membres ayant voix délibératives, dont :
Chaque membre titulaire dispose de deux suppléants.
Les membres de la Commission de Réforme, comme le secrétariat, sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
(version janvier 2019)