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Les textes


Références juridiques


 

  • Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

  • Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des Comités Médicaux (CMD) et des Commissions de Réforme (CDR), aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

  • Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

  • Arrêté du 04 août 2004 modifié, relatif aux Commissions de Réforme (CDR) des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière.

  • Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 modifié, relatif à l'attribution de l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale.

  • Décret n°2011-1245 du 05 octobre 2011 modifié, relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à Congé de Maladie (CMO), de Longue Maladie (CLM) ou de Longue Durée (CLD).

  • Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale (J.O. du 12 avril 2019).
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