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Le service Commission de Réforme


Les missions



Depuis le 1er janvier 2011 et en conformité avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 4 août 2004, le Centre de Gestion du Cher prend en charge le secrétariat de la Commission Départementale de Réforme pour les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés au Centre de Gestion.

La Commission de Réforme (CDR) est un instance médicale paritaire et consultative qui se réunit dans les locaux du Centre de Gestion.

Elle est obligatoirement consultée en vue d'émettre des avis dans les cas suivants :

  • Accident de service / trajet, maladie professionnelle non reconnus par la collectivité,
  • Reclassement,
  • Temps partiel thérapeutique,
  • Mise en retraite pour invalidité...

Ces avis sont des actes préparatoires à la décision de l'Autorité Territoriale qui n'est pas obligée de les suivre.

 Consulter les tarifs de ce service


Brochure


 

Brochure de présentation de la Commission Départementale de Réforme.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service.


Pour obtenir les résultats du jeu, cliquez ici.


Contact



Le secrétariat de la Commission de Réforme se tient à votre disposition pour tout renseignement du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 aux coordonnées suivantes :

CDG 18

BP 2001 - 18026 BOURGES Cedex
Tél. : 02 48 50 82 50
Fax : 02 48 50 37 59
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