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Procédure du Comité Médical


Saisine et instruction du dossier



Le Comité Médical émet un avis à partir d’un dossier médical qui lui est transmis et  peut être saisie : 

  • Soit par l’autorité territoriale : qui envoie une demande d’inscription à l’ordre du jour au secrétariat du Comité Médical
  • Soit à l’initiative de l’agent : qui adresse une demande de saisine à son employeur qui doit la transmettre au secrétariat du Comité Médical.

En retour, l’agent et la collectivité reçoivent chacun un accusé de réception.

A la réception du dossier, le secrétariat du Comité Médical, organise une expertise auprès d'un médecin agréé généraliste ou spécialiste. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité.

Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'agent. Au retour de l'expertise médicale, le dossier complet sera alors inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Afin de tenir compte du délai nécessaire à l'instruction des dossiers,
il est recommandé de saisir le Comité Médical 3 MOIS AU MOINS avant la date d'échéance.


Convocation du Comité Médical



L'autorité territoriale est informée de la date d'inscription à l'ordre du jour du dossier, 15 jours avant la séance et reçoit :

  • un accusé de réception du dossier,
  • une convention relative à la gestion et au fonctionnement du Comité Médical.

Les médecins membres du Comité Médical sont informés de la date d'inscription à l'ordre du jour des dossiers, 15 jours avant la séance et reçoivent :

  • une convocation,
  • un ordre du jour comprenant la liste des dossiers à examiner avec les références de la collectivité ou de l'établissement concerné ainsi que l'objet de la saisine.

L'agent concerné est informé, 15 jours avant la séance :

  • de la date de passage de son dossier,
  • de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix,
  • des voies de recours possibles devant le Comité Médical Supérieur.

Le médecin du service de médecine préventive est informé de la date d'inscription à l'ordre du jour d'un dossier, en tant que médecin chargé du suivi médical de l'agent. Il peut :

  • obtenir la communication du dossier,
  • présenter des observations écrites,
  • assister à titre consultatif à la réunion

Portée des avis



Le Comité Médical est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant un caractère d'actes préparatoires à la décision de l'autorité territoriale.

L'avis du Comité Médical (procès-verbal) est adressé à la collectivité qui se chargera d'informer l'agent de la décision prise et des suites de son dossier.

Le caractère de simple avis n'interdit pas à l'autorité compétente de prendre une décision contraire.

Le secrétariat du Comité Médical est informé des décisions prises par l'autorité territoriale lorsque celles-ci ne sont pas conformes à l'avis du Comité Médical.


Recours



Les avis rendus par le Comité Médical peuvent être contestés par l'autorité territoriale ou par l'agent concerné devant un autre organisme médical, à savoir le Comité Médical Supérieur.


Contestation par l'agent

Lorsque l'agent conteste, devant le Comité Médical Supérieur, l'avis d'aptitude à la reprise rendu par le Comité Médical :

  • si l'autorité territoriale ne l'a pas mis en demeure de reprendre ses fonctions, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les conséquences de son refus d'obtempérer, l'agent ne pourra pas rejoindre son poste de travail avant l'avis rendu par le Comité Médical Supérieur.
  • si la mise en demeure valable a été adressée avant le recours de l'agent, la décision de l'autorité territoriale peut intervenir sans attendre l'avis rendu par le Comité Médical Supérieur.

Lorsque l'agent conteste, devant le Comité Médical Supérieur, l'avis défavorable à une mise en congé de longue maladie suite à un congé de maladie ordinaire, rendu par le Comité Médical en premier ressort, l'autorité territoriale ne peut pas :

  • placer l'agent en congé de maladie ordinaire à demi-traitement. Elle doit le maintenir à plein traitement dans l'attente de l'avis rendu par le Comité Médical Supérieur.
  • placer l'intéressé en disponibilité d'office pour maladie, cette position ne pouvant être prise qu'après avis du Comité Médical.



Contestation par l'employeur public

Si le Comité Médical émet un avis favorable à une mise en congé de longue maladie, ou de longue durée, l'autorité territoriale ne peut pas prendre une décision de refus, sans saisir au préalable le Comité Médical Supérieur.

Par conséquent, en cas de recours, l'autorité doit prendre une mesure conservatoire conforme au statut dans l'attente de l'avis rendu par cet organisme. L'agent sera :

  • soit maintenu à titre conservatoire en congé de maladie si les droits à congés ne sont pas épuisés,
  • soit placé en disponibilité d'office pour maladie, à titre conservatoire, si ses droits à congés sont épuisés.
CDG 18

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