CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher

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Procédures et fonds documentaire


Pièces à fournir au service assurance statutaire en cas d'arrêt de travail


TYPE DE CONGE AGENTS CNRACL AGENTS NON CNRACL DELAI DE PRESENTATION
Maladie Ordinaire (MO)
ou
Accident de Vie Privée
- formulaire CNP
- arrêt maladie
- bulletin de salaire
- formulaire CNP
- arrêt maladie
- bulletin de salaire
- décompte sécurité sociale

90 JOURS
A COMPTER DE LA DATE QUE VOUS PRESENTEZ EN REMBOURSEMENT
Maladie Ordinaire avec arrêt de plus de 6 mois - formulaire CNP
- arrêt maladie
- bulletin de salaire
- arrêté
- avis du comité médical
- formulaire CNP
- arrêt maladie
- bulletin de salaire
- arrêté
- décompte de la sécurité sociale (si + 200 h / trimestre)
- avis comité médical
Maternité - formulaire CNP
- certificat médical pour les 14 jours pathologiques
- bulletin de salaire
- certificat de grossesse
- arrêté de mise en congé maternité
- acte de naissance
- attestation pour le nombre d'enfants
- formulaire CNP
- certificat médical pour les 14 jours pathologiques
- bulletin de salaire
- certificat de grossesse
- arrêté de mise en congé maternité
- acte de naissance
- attestation pour le nombre d'enfants
- décompte de la sécurité sociale (si + 200 h / trimestre)
90 JOURS
A COMPTER DE LA DATE QUE VOUS PRESENTEZ EN REMBOURSEMENT
Paternité - formulaire CNP
- bulletin de salaire
- arrêté de mise en congé paternité
- acte de naissance
- attestation du nombre d'enfants
- décompte Caisse des Dépôts et Consignations
90 JOURS
A COMPTER DE LA DATE QUE VOUS PRESENTEZ EN REMBOURSMENENT
Longue Maladie (LM)
ou
Longue Durée (LD)
- formulaire CNP
- bulletin de salaire
- avis du comité médical
90 JOURS
A COMPTER DE LA DATE DU PROCES-VERBAL
Grave Maladie - formulaire CNP
- bulletin de salaire
- décompte de la sécurité sociale (si + 200 h / trimestre)
- avis du comité médical
90 JOURS
A COMPTER DE LA DATE QUE VOUS PRESENTEZ EN REMBOURSEMENT
Disponibilité d'office - formulaire CNP
- bulletin de salaire
- avis du comité médical
- formulaire CNP
- bulletin de salaire
- décompte de la sécurité sociale (si + 200 / trimestre)
- avis du comité médical
90 JOURS
A COMPTER DE LA DATE DU PROCES-VERBAL
Accident de Service - formulaire CNP
- enquête administrative
- déclaration manuscrite de l'agent
- certificats médicaux (initial, prolongation, final, de soin)
- bulletin de salaire
- arrêté
- avis de la commission de réforme (dans certains cas)
- formulaire CNP
- arrêté
- bulletin de salaire
- certificats médicaux (initial, prolongation, final, de soin)
- enquête administrative
- décompte de la sécurité sociale (si + 200 h / trimestre)
- déclaration manuscrite de l'agent


30 JOURS
A COMPTER DE LA DATE QUE VOUS PRESENTEZ EN REMBOURSEMENT
Maladie Professionnelle - formulaire CNP
- enquête administrative
- fiche de poste
- expertise du médecin agréé
- certificats médicaux (initial, prolongation, final, de soin)
- bulletin de salaire
- arrêté
- avis de la commission de réforme (dans certains cas)
Tiers payant - Bon de prise en charge et relevé honoraires médicaux
- facture + prescription médicale
- RIB du praticien
90 JOURS POUR UN EVENEMENT ANTERIEUR AU 01/01/2014
ET 2 ANS POUR UN EVENEMENT SURVENU APRES LE 01/01/2014
Décès - formulaire CNP
- acte de décès
- copie du livret de famille
- bulletin de salaire
- pour les ayants droits de moins de 16 ans : lettre du juge des tutelles nommant le représentant légal
PAS DE DELAI

IMPORTANT :

  • Vous devez fournir tous les bulletins de salaire correspondant à la période de remboursement demandée.

  • Afin de permettre à nos services de traiter les dossiers le plus rapidement possible, ils doivent nous être envoyés COMPLETS.
CDG 18

BP 2001 - 18026 BOURGES Cedex
Tél. : 02 48 50 82 50
Fax : 02 48 50 37 59
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