Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, la procédure d’octroi du Temps Partiel Thérapeutique (TPT) a été modifiée. Désormais, il n'existe plus de durée minimum d'arrêt de travail pour solliciter l'octroi de celui-ci.
Le TPT est accordé par l’autorité territoriale pour une période de trois mois dans la limite d’un an pour la même affection à la suite d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée sans saisine du Comité Médical Départemental (CMD).
De même, après un Congé d'Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), le TPT sera accordé pour une période de un à six mois dans la limite d’un an pour un même événement sans saisine de la Commission Départementale de Réforme (CDR).
Selon les nouvelles dispositions, la demande d’autorisation de travailler à TPT est présentée par l’agent CNRACL accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. La reprise ou prolongation de TPT est accordée après avis favorables concordants du médecin agrée et du médecin traitant de l’agent. Par contre, lorsque les deux avis ne sont pas concordants, le Comité Médical Départemental ou la Commission Départementale de Réforme compétent doit être saisi.
Une copie de votre arrêté pour TPT devra être systématiquement transmise au Centre de Gestion.
CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher
