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Nouvelle procédure du Temps Partiel Thérapeutique

Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, la procédure d’octroi du Temps Partiel Thérapeutique (TPT) a été modifiée. Désormais, il n'existe plus de durée minimum d'arrêt de travail pour solliciter l'octroi de celui-ci.

Le TPT est accordé par l’autorité territoriale pour une période de trois mois dans la limite d’un an pour la même affection à la suite d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée sans saisine du Comité Médical Départemental (CMD). 

De même, après un accident de service, de trajet ou une maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le TPT sera accordé pour une période de un à six mois dans la limite d’un an pour un même événement sans saisine de la Commission Départementale de Réforme (CDR). 

Selon les nouvelles dispositions, la demande d’autorisation de travailler à TPT est présentée par l’agent CNRACL accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. La reprise ou prolongation de TPT est accordée après avis favorables concordants du médecin agrée et du médecin traitant de l’agent. Par contre, lorsque les deux avis ne sont pas concordants, le Comité Médical Départemental ou la Commission Départementale de Réforme compétent doit être saisi.

Pour rappel, la mise en place d’un TPT ne peut être refusée par l’employeur, un TPT ne peut être inférieur au mi-temps. Une copie de votre arrêté pour TPT devra être systématiquement transmise au Centre de gestion.

Toutes les saisines déjà envoyées au Centre de gestion seront instruites par nos services. Si vous le souhaitez, vous pouvez récupérer vos documents et assurer vous-même la mise en place du TPT de votre agent en contactant la gestionnaire du service concerné.

CDG 18

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