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Le CITIS

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé un nouvel article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, instituant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet, à une maladie professionnelle ou contractée en service.

Pour application de ces dispositions dans la fonction publique territoriale, un décret du 10 avril 2019  insère au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL, un titre VI bis consacré au CITIS. Il fixe les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS (effets du congé sur la situation administrative, les obligations de l’agent et les prérogatives de l’autorité territoriale).

Pour information, l’ensemble des modèles d’arrêtés relatifs au CITIS sont consultables sur l’accès réservé collectivités "Modèles d'arrêtés/Congés Maladie".

- Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour Invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (J.O. du 12 avril 2019).

- Circulaire CIG Grande Couronne : « le point sur le CITIS ».

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