Cette mission a pour objet d’accompagner les autorités territoriales dans le cadre d’un litige les opposant à un agent public et de leur apporter notre expertise dans ce domaine.
Constatant l’augmentation des contentieux relatifs au statut de la Fonction Publique Territoriale et afin de répondre aux attentes de nos partenaires, le CDG18 propose une mission de conseil et d’assistance en matière contentieuse et précontentieuse dans le domaine des ressources humaines, sur le fondement de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Cette mission vient en complément de l’action menée par les employeurs publics et leurs conseils pour se défendre lors d’un litige concernant le droit statutaire.
Cette mission permet à l’employeur de solliciter le conseil et l’assistance :
- A la réalisation des mémoires contentieux et des courriers qui y sont rattachés (courriers aux greffes du tribunal, notifications éventuelles…),
- A l’examen des mémoires contentieux rédigés directement par le service juridique de la collectivité (ou l’établissement) assortie d’une argumentation nourrie,
- A l’organisation d’une démarche de règlement amiable du litige (commission de conciliation),
- A l’élaboration d’un dossier documentaire pour la collectivité (ou l’établissement) qui ayant pris l’attache d’un avocat dans le cadre d’un contentieux, souhaite obtenir des références juridiques spécifiques (avec l’aide technique du réseau des CDG),
- A la production d’un courrier à l’avocat de l’agent lorsque celui-ci sollicite des explications sur une situation administrative en cours ou demande la cessation d’un conflit.
Cette mission assurée directement par le Directeur Général du CDG18 consiste à éviter tout contentieux d’où la réalisation de notes, courriers aux agents, aux collectivités et à leur conseil (avocat).
Enfin, la préconisation du recours au règlement amiable dans le cadre d’une commission de conciliation.
La commission de conciliation :
C'est une instance non institutionnelle mise en place par le Centre de gestion du Cher pour mettre en présence les protagonistes d’un litige relatif à la gestion des ressources humaines afin :
- D’écouter les revendications et problématiques présentées par les différentes parties,
- De faire des propositions éventuelles pour sortir du conflit,
- De dire le droit par rapport à ces situations conflictuelles,
- D’établir une procédure de sortie de crise pour éviter le contentieux.
Cette commission réunie à l’initiative de l’autorité territoriale est présidée par le Président des Instances Paritaires ou son représentant. Y assistent également, le Directeur du Centre de Gestion du Cher (éventuellement le responsable du service Hygiène et Sécurité) des Elus de la collectivité, l’agent et le représentant syndical de son choix.
CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique Territoriale du Cher
