Contrat collectif prévoyance

Nouveau taux spécifique aux collectivités adhérentes
 en partenariat avec le Centre de Gestion du CHER.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est entrée en vigueur le 1^er juillet 2011. Celle-ci prévoit l’allongement programmé de la période d’activité avec : 

- le report de l’âge ouvrant droit à une pension de retraite à 62 ans
- le report progressif de l’âge permettant de liquider une retraite de base à taux plein quelle que soit la durée de cotisation à 67 ans.

Par ailleurs, les absences pour raisons de santé continuent de progresser dans la Fonction Publique Territoriale.
La gravité des arrêts reste à un niveau élevé ce qui impacte les durées d’indemnisation et le montant des prestations versées par dossier.

Ainsi, ces évolutions et constats importants conduisent à une modification des garanties du contrat de prévoyance maintien de salaire.

L’objectif est de garantir les équilibres techniques pour assurer la pérennité des garanties et continuer de proposer aux agents, à des conditions financières acceptables,

une protection sociale indispensable pour éviter les situations de précarité. 

La MNT a décidé  :

- de prendre en compte l’allongement de la durée d’activité liée à la réforme des retraites qui impacte le risque et les garanties,
- de répondre aux conséquences d’un risque prévoyance qui se dégrade depuis 3 ans,
- de limiter la hausse de cotisation. 

Au 1^er janvier 2012, le taux de cotisation est de 1.23 % à calculer sur le traitement brut indiciaire. 

Pour tout complément d’information
veuillez contacter les services de la MNT  au  09 72 72 02 02.