La Commission Départementale de Réforme

Calendrier prévisionnel (2012)

Au 1^er janvier 2011 et en conformité avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 4 août 2004, le Centre de Gestion du Cher prend en charge le secrétariat de la Commission Départementale de Réforme relative pour les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés au Centre de gestion.

La Commission de Réforme est un organisme médical et paritaire qui se réunit 10 fois par an dans les locaux du Centre de Gestion et qui émet des avis dans le respect du secret médical. 

Ces avis sont des actes préparatoires à la décision de l’autorité territoriale qui n’est pas obligée de les suivre.
Aussi, pour vous aider dans vos démarches auprès de la Commission de Réforme, le Centre de Gestion a mis en place différents moyens :

Documents à consulter :

Listes des membres de la Commission de Réforme 
Procédure de la Commission de Réforme
Compétences de la Commission de Réforme
Pièces constitutives du dossier
Secrétariat et Calendrier de la Commission de Réforme 
Liste des médecins agréés (mandat du 1/1/2011 au 31/12/2013)

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